Protection Enfants maltraités obligés de subvenir aux besoins de leurs parents âgés : le Sénat rejette un texte pour faire évoluer la loi

Rejet d'une Proposition de Loi sur l'Obligation Alimentaire envers les Parents Âgés

Le Sénat a rejeté, jeudi 23 octobre 2025, une proposition de loi visant à modifier l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents âgés. Cette obligation, établie dans le code civil depuis 1804, impose aux enfants de subvenir aux besoins de leurs parents en cas de nécessité, soit par une aide financière, soit par une aide en nature.

La proposition, initiée par le sénateur Xavier Iacovelli, visait à permettre aux adultes ayant été victimes de violences durant leur enfance de se libérer de cette obligation avant l'âge de 30 ans sans devoir justifier leur décision. Actuellement, des exceptions existent, notamment en cas de violences graves ou d'abandon familial, mais nécessitent une décision de justice qui peut être longue et incertaine.

Les opposants à la proposition ont souligné des lacunes juridiques, affirmant que des dispositions légales permettent déjà de demander une dispense de cette obligation via un juge. Le texte a été rejeté sans vote public, les articles ayant été supprimés un à un par la majorité sénatoriale, principalement composée de membres du parti Les Républicains.

Le gouvernement, par la voix du ministre de la Justice Gérald Darmanin, avait exprimé son soutien à la proposition, soulignant l'importance de protéger les enfants que la justice ne reconnaît pas comme victimes à temps. Toutefois, le rejet du texte au Sénat empêche tout débat ultérieur à l'Assemblée nationale, bien que de nouvelles propositions ou une intervention gouvernementale soient envisagées pour réintroduire le sujet.

D’après www.liberation.fr.