Migrants : le Conseil d’Etat se penche sur l’accord franco-britannique

Accord Franco-Britannique sur les Migrants

Le Conseil d'État a examiné, mercredi 10 décembre, un recours déposé par seize associations concernant l'accord entre la France et le Royaume-Uni, signé fin juillet et traduit dans un décret présidentiel le 11 août. Cet accord, valable jusqu'en juin 2026, prévoit un échange de migrants entre les deux pays pour dissuader les traversées de la Manche à bord de petites embarcations. Les associations, incluant le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), La Cimade, Médecins du monde et Utopia 56, ont contesté la validité de cet accord, arguant que le gouvernement n'a pas respecté l'article 53 de la Constitution. Cet article stipule que les traités « qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi » .

D’après Le Monde.