Dons aux proches : cette démarche devient obligatoire dès le 1er janvier, les contrôles sont renforcés

À l’approche des fêtes de fin d’année, certains parents ou grands-parents seront sans doute tentés de faire des dons manuels, des virements ou des chèques à leurs enfants ou petits-enfants. Pour les petites sommes, il n’est bien sûr pas nécessaire de les déclarer, mais il n’en va pas de même pour les montants plus importants. Et justement, une nouvelle formalité sera nécessaire à partir du 1er janvier 2026. Faisons le point.

Quelles règles s’appliquent actuellement ?

Comme l’explique le site droit-finances , les dons manuels doivent être obligatoirement déclarés à l’administration fiscale par le bénéficiaire. Et si cette démarche n’est pas toujours respectée, cela peut jouer des tours aux intéressés.

Ainsi, lors d’un contrôle fiscal, il vous faudra justifier d’où viennent les fonds présents sur votre compte bancaire. Cela se produit notamment si vous souhaitez acheter un bien immobilier ou lorsque vous souscrivez à un produit d’épargne, comme l’assurance vie. Dans ce ce cas figure, le Fisc peut décider de vous sanctionner via une pénalité pour non-déclaration.

Autre souci de taille révélé par nos confrères : le bénéficiaire du don ne pourra alors plus bénéficier d’un nouvel abattement pendant 15 ans. Et pour cause, comme le don n’est pas connu de l’administration, la période de 15 ans ne peut pas démarrer.

Aujourd’hui, le contribuable qui reçoit un don manuel n’a qu’un seul formulaire papier à remplir : le cerfa 2735. Il doit le transmettre aux impôts ainsi que le paiement éventuel de droits de donation. Les choses vont changer d’ici quelques semaines. À compter du 1er janvier 2026 et suite au décret 2025-1082 du 17 novembre 2025, cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne, confirme droit-finances .

Il faut donc se rendre sur votre espace personnel impots.gouv et vous acquitter d’éventuels droits de donation sur la plateforme via le télépaiement. L’idée du Fisc est d’utiliser au mieux ses algorithmes pour mieux signaler d’éventuelles fraudes à ses agents. Ces derniers peuvent alors déclencher des contrôles chez les contribuables jugés suspects.

Mais cette évolution ne sera sans doute pas appréciée par tout le monde. Comme le soulignent à juste titre nos confrères, certains citoyens ne sont pas habitués à effectuer ces formalités en ligne ou préfèrent juste passer par le format papier. La DGFIP prévoit à cet égard quelques exceptions. Ainsi, si votre résidence principale ne dispose pas d’un accès à Internet ou si vous n’êtes pas en mesure de souscrire par voie électronique, vous pourrez continuer à procéder comme par le passé.

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D’après Presse-citron.