Apple condamnée par un tribunal français : 100 000 euros d’amende

La Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation d'Apple en lien avec une plainte déposée en 2016 par l'association UFC Que Choisir. Apple a été jugée coupable d'avoir enfreint les règles du RGPD en ne précisant pas le suivi des utilisateurs sur Apple Music. La firme doit payer 50 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 50 000 euros de frais de procédure.

En 2016, le RGPD a introduit de nouvelles exigences concernant le consentement et l'utilisation des données personnelles. UFC Que Choisir a identifié des manquements dans les conditions d'utilisation d'Apple Music. Apple n'avait pas spécifiquement informé les utilisateurs de la collecte de données sur leurs activités.

Le tribunal judiciaire de Paris avait initialement identifié 45 clauses abusives ou illicites dans les conditions générales d'Apple Music. La Cour d'appel a confirmé les décisions du tribunal de première instance, soulignant que les conditions d'Apple Music ne devraient pas diluer les informations essentielles pour le consommateur.

Apple a reçu une amende de 50 000 euros pour dommages et intérêts et 50 000 euros pour les frais de procédure. Cette décision est plus sévère que le jugement initial, qui imposait une amende de 30 000 euros et des frais de 10 000 euros.

Bien qu'Apple ait la possibilité de se pourvoir en cassation, cette éventualité semble peu probable compte tenu des verdicts précédents.

D’après iPhon.fr.